Conditions générales de vente
PRODONT-HOLLIGER - CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1. DISPOSITIONS D’ORDRE GÉNÉRAL – DEFINITIONS
1.1 Les CGV régissent toute COMMANDE et CONFIRMATION de COMMANDE des PRODUITS entre le VENDEUR et le CLIENT.
1.2 Le fait pour le CLIENT de COMMANDER les PRODUITS du VENDEUR emporte acceptation des CGV et renonciation à se prévaloir de toutes conditions générales d’achat ou autre document ou stipulation contredisant les CGV.
1.3 Les CGV sont susceptibles de négociation et de dérogation dans les conditions particulières stipulées dans la CONFIRMATION de commande ou facture du VENDEUR.
1.4 Le VENDEUR se laisse la possibilité de modifier les présentes CGV, à tout moment, sans notification du CLIENT.
1.5 Dans le cadre des présentes CGV, les termes utilisés ci-après ont les significations suivantes, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :
«CLIENT» désigne les clients professionnels (personnes physiques ou morales) agissant dans le cadre de leur activité professionnelle auxquels le VENDEUR propose et vend les PRODUITS. Le CLIENT déclare et est présumé être un professionnel expérimenté, au fait des normes et règles de sécurité relatives à l’utilisation du PRODUIT ou de produits similaires et l’utiliser pour les besoins de son activité professionnelle.
«CGV» désigne les présentes conditions générales de vente régissant les conditions et les modalités de vente et de fourniture des PRODUITS par le VENDEUR aux CLIENT ;
«COMMANDE » : désigne l’achat de PRODUITS par le CLIENT sur le SITE.
«CONFIRMATION» désigne tout document écrit du VENDEUR qui confirme la réception d'une COMMANDE du CLIENT sur le SITE et qui contient toutes les informations relatives aux PARTIES et au(x) PRODUIT(S) acheté(s).
« PARTIES » : désigne conjointement le VENDEUR et le CLIENT ;
« PRODUITS » : désigne l’instrumentation dentaire commercialisé par le VENDEUR et tel que disponible à la vente sur le SITE, dans les catalogues, documentations techniques, devis ou bons de commande du VENDEUR, et destinés à un usage professionnel ou spécifique selon leurs caractéristiques.
« SITE » : désigne le site https://www.prodont-olliger.fr.
«VENDEUR» désigne la société ACTEON DISTRIBUTION Société par Actions Simplifiée,immatriculée au registre du commerce et des société de Bordeaux sous le numéro 830 520 029, au capital de 100.000€ et dont le siège social est situé au 17 Avenue Gustave Eiffel, ZI du Phare, 33700, Mérignac.
2. PRODUITS
2.1 Les PRODUITS proposés à la vente par le VENDEUR sont ceux figurant sur le SITE, sur ses catalogues et/ou documents commerciaux au jour de la COMMANDE et les informations qui y sont fournies le sont à titre purement indicatif.
2.2 Les offres de PRODUITS sont valides pendant toute la durée de validité des catalogues et des documents commerciaux sous réserve de la disponibilité des PRODUITS au moment de la réception de la COMMANDE par le VENDEUR.
2.3 Sauf indication contraire, elles sont valables pour la France. Le VENDEUR fera ses meilleurs efforts pour mettre régulièrement à jour les offres de PRODUITS. Sa responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’indisponibilité d’un PRODUIT lors de la COMMANDE ou après la passation de celle-ci.
2.4 Le VENDEUR se réserve le droit de modifier les spécifications, les caractéristiques et le contenu des PRODUITS, pour quelque cause que ce soit ou de retirer des PRODUITS de ses offres. Ces modifications et/ou retraits pourront intervenir à tout moment sans préavis, y compris après la passation de la COMMANDE du CLIENT si ces modifications résultent de l’application de normes, textes ou règlements quelques qu’ils soient applicables aux PRODUITS sans que la responsabilité du VENDEUR ne puisse être engagée.
2.5 Le VENDEUR fait ses meilleurs efforts pour que la représentation graphique des PRODUITS soit la plus fidèle possible aux PRODUITS. Toutefois, il est possible que la perception par le CLIENT de la représentation photographique ne corresponde pas exactement à la réalité. Le cas échéant, la responsabilité du VENDEUR ne saurait être engagée, lesdites représentations graphiques n’ayant aucune valeur contractuelle.
3. COMMANDE
3.1 Les COMMANDES doivent être passées par le CLIENT sur le SITE.Toute COMMANDE n’est ferme qu’à compter de la date d’émission de la CONFIRMATION DE LA COMMANDE. Le VENDEUR se réserve le droit de refuser tout ou partie d’une COMMANDE: (i) en cas d'indisponibilité d’un ou des PRODUITS, (ii) en cas d'existence d'un différend entre les PARTIES quant à une COMMANDE antérieure et/ou au paiement de factures et (iii) si le CLIENT a une activité concurrente de celle du VENDEUR et utilise ou aurait utilisé tout ou partie des PRODUITS dans le seul but de développer leur activité et/ou des produits concurrents à ceux proposés par le VENDEUR;
3.2 Toute COMMANDE acceptée ne peut être modifiée..
3.3 Sauf accord exprès contraire entre les PARTIES, aucune COMMANDE ne pourra être annulée et/ou reportée par le CLIENT. En revanche, le CLIENT reconnaît et accepte que le VENDEUR puisse, à tout moment et à sa seule discrétion, annuler et/ou reporter et/ou modifier l’exécution de toute COMMANDE en cas de survenance de tout événement postérieur à la conclusion de la COMMANDE empêchant son exécution dans des conditions normales. Le VENDEUR ne pourra être tenu pour responsable de sa décision de retirer ou de remplacer tout PRODUIT sur le SITE, de remplacer ou de modifier tout document ou contenu figurant sur le SITE ou du refus du procéder ou d’accepter une COMMANDE, quand bien même le VENDEUR aurait adressé une CONFIRMATION DE COMMANDE au CLIENT.
3.4 Toute COMMANDE de PRODUITS est soumise à la condition qu'ils soient disponibles. A cet égard, en cas de difficultés de livraison ou si des PRODUITS ne sont plus en stock, le VENDEUR se réserve le droit de proposer au CLIENT des PRODUITS en remplacement d'une qualité et valeur égale ou supérieure, que le CLIENT aurait la possibilité de commander. Si le CLIENT ne souhaite pas COMMANDER ces PRODUITS de remplacement, le VENDEUR remboursera toutes sommes que le CLIENT pourrait avoir payées.
4. PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
4.1 Les prix des PRODUITS sont ceux mentionnés sur le SITE. Les frais de transport et d’assurance afférents aux PRODUITS seront calculés au moment de la passation de la COMMANDE conformément à l’Incoterm EXW. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements Français, ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit, seront à la charge du CLIENT.
4.2 Les prix des PRODUITS peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis par le VENDEUR et n’affecteront pas les COMMANDES pour lesquelles le VENDEUR a déjà envoyé une CONFIRMATION, sauf cas d'erreurs évidentes. Bien que le VENDEUR s’efforce d'assurer que tous les prix du SITE sont exacts, des erreurs peuvent survenir. Si le VENDEUR découvre une erreur dans le prix des PRODUITS que le CLIENT a commandés, le VENDEUR en informera le CLIENT dès que possible et le CLIENT aura la possibilité, soit de reconfirmer sa COMMANDE au prix correct, soit de l'annuler. Si le VENDEUR est dans l'incapacité de contacter le CLIENT, la COMMANDE sera considérée comme annulée et le CLIENT sera intégralement remboursé. Le VENDEUR n’est pas dans l'obligation de livrer le(s) PRODUIT(S) à un prix incorrect même si le VENDEUR a envoyer au CLIENT une CONFIRMATION, si l'erreur de prix est évidente et caractéristique et pouvait raisonnablement être identifiée par le CLIENT comme telle.
4.3 Le paiement devra intervenir par virement au crédit du compte du VENDEUR, dans la devise prévue, en fonds disponibles, net de toute retenue ou imposition. Si une retenue ou une imposition était appliquée, l’ACHETEUR devra verser au VENDEUR tout montant complémentaire de sorte que le VENDEUR reçoive bien le montant du prix contractuel, comme si la retenue n’avait pas existé
4.4 LE VENDEUR NE COMMUNIQUE PAS SES COORDONNÉES BANCAIRES PAR COURRIER ÉLECTRONIQUE. CELLES-CI FIGURENT UNIQUEMENT SUR LES FACTURES ET TOUT CHANGEMENT EST NOTIFIÉ OFFICIELLEMENT PAR COURRIER ET CONFIRMÉ DIRECTEMENT PAR LA PERSONNE DE CONTACT DU VENDEUR. EN CAS DE DOUTE, LE CLIENT DOIT IMMÉDIATEMENT CONTACTER LA PERSONNE DE CONTACT DU VENDEUR.
4.5 Toute facture doit être payée à son échéance même en cas de litige sur son libellé, le poids ou la qualité du PRODUIT qui fera, le cas échéant, l’objet d’une régularisation ultérieure.
4.6 Toutes déductions et / ou compensations par l’ACHETEUR sont expressément exclues, sauf accord préalable et écrit du VENDEUR.
4.7 Le défaut de paiement en fonds disponibles au crédit du compte du VENDEUR, à l’échéance entraînera de plein droit et, sans préjudice de la faculté de résolution : - L’exigibilité immédiate de toutes sommes restant dues par l’ACHETEUR, au titre de tout CONTRAT, - Le cours et l’exigibilité d’un intérêt de retard de dix (10) pour cent l’an, - Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement, augmenté de tout autre frais (notamment d’avocat ou d’huissier) dont le VENDEUR pourra justifier
5. LIVRAISON
5.1 Les PRODUITS seront livrés à l’adresse renseignée par le CLIENT lors de la passation de la COMMANDE. Le VENDEUR ne pourra être tenue pour responsable d’une erreur de livraison des PRODUITS dans le cas où le CLIENT aurait mal renseigné son adresse.
5.2 Le VENDEUR fait ses meilleurs efforts pour livrer les PRODUITS dans les délais indiqués lors de la COMMANDE. Cependant, le CLIENT est informé que les délais de fabrication et/ou de livraison sont donnés à titre indicatif. Tout dépassement de délai, quel qu’en soit la cause, ne saurait engager la responsabilité du VENDEUR et/ou donner lieu, au profit du CLIENT, à des pénalités de retard, retenues, dommages-intérêts, réduction de prix ou entraîner l’annulation de la COMMANDE et/ou le refus de la livraison des PRODUITS.
5.3 La livraison et le transfert des risques liés au(x) PRODUIT(S) s’effectuent à l’usine ou EXW (Incoterms 2020), site VENDEUR, sauf accord exprès et écrit pour un autre mode de livraison dans la COMMANDE. Nonobstant ce qui précède, les frais de transport seront refacturés par le VENDEUR au CLIENT, quel que soit l'INCOTERM choisi.
5.4 Le transfert de propriété du(es) PRODUIT(S) intervient à la survenance du dernier des deux évènements suivants :
· Réception par le VENDEUR de l’intégralité du prix TTC
· Livraison du(es) PRODUIT(S).
6. RETOUR DES PRODUITS
6.1 A la livraison des PRODUITS, le CLIENT doit s’assurer de la conformité des Produits commandés, et apposer, le cas échéant, les réserves d'usage sur le bon de livraison (ex: type de PRODUITS, quantité, altération de l’emballage). Si le CLIENT estime que la livraison n'est pas conforme, il devra la contester auprès du transporteur dans les quarante-huit (48) heures qui suivent la livraison et auprès du VENDEUR dans les sept (7) jours qui suivent la date de livraison, par écrit, en joignant une copie du bon de livraison correspondant et la copie de la contestation. A défaut d'une contestation effectuée dans les délais et formes requis, la livraison sera réputée conforme à la COMMANDE. Par conséquent, la réception sans réserve couvre tout vice apparent, non-conformité et/ou livraison incomplète. Les retours ne pourront être effectués qu’avec l’accord préalable et écrit du VENDEUR selon les modalités prévues à l'article 6.4. Les reprises acceptées par le VENDEUR donneront lieu au remplacement gratuit, dans les mêmes quantités, du PRODUIT reconnu non conforme à la COMMANDE à l’exclusion de tout indemnité ou dommages et intérêts, et après vérification par le VENDEUR des PRODUITS retournés. L’utilisation par le CLIENT de PRODUITS non conformes à la COMMANDE vaut renonciation à réclamation.
6.2 Pendant un délai maximum de sept (7) jours à compter de la date de facture, le VENDEUR permet, sous réserve de son autorisation préalable et expresse, le retour des PRODUITS contre avoir. Pour pouvoir bénéficier d'un avoir, le CLIENT devra retourner les PRODUITS neufs selon les modalités prévues à l’article 6.4.
6.3 Le VENDEUR autorise le retour des PRODUITS contre échange pendant un délai de sept (7) jours à compter de la date de facture.Pour pouvoir bénéficier d’un échange, le CLIENT doit adresser une demande écrite d’échange au VENDEUR. L’échange ne pourra porter que sur un (i) PRODUIT comparable, (ii) d’une fonction d’utilisation strictement identique à celle du PRODUIT échangé et (iii) d’une valeur au moins égale à la valeur en retour. Si la valeur du nouveau PRODUIT est supérieure à celle du PRODUIT échangé, le CLIENT s’engage alors régler le solde selon les modalités prévues à l’article 4.3.
6.4 Pour chaque retour, pour quelle que cause que ce soit (défaut de conformité, avoir ou échange) le CLIENT devra obtenir l’accord exprès, préalable et écrit du VENDEUR. Pour obtenir cet accord, le CLIENT devra adresser une demande écrite au VENDEUR par email à l’adresse suivante admin-shopify@acteongroup.com.
Une fois l’accord express, préalable et écrit du VENDEUR obtenu, les PRODUITS pourront être retournés par le CLIENT qui s’engage alors à ce que les PRODUITS retournés soient en bon état, complets (accompagnés de leurs accessoires, notices…) dans leur emballage d’origine intact, non altéré, correctement protégés et ne comportant pas d’annotation ou étiquette additionnelle. Les frais et risques de retour seront à la charge du CLIENT. En conséquence, il est recommandé au CLIENT de retourner les Produits au moyen d'un mode de transport présentant des garanties analogues à celles proposées pour le transport initial et dans un suremballage assurant l’intégrité des PRODUITS lors du transport. Les PRODUITS vendus sous en kits ou sets ne pourront être retournés de façon dépareillée.
7. GARANTIE
7.1 La durée de la garantie du VENDEUR contre tout défaut de fabrication est de vingt-quatre (24) mois à compter de la date de la facture du PRODUIT, sauf pour les CONSOMMABLES qui ne bénéficient pas de garantie commerciale.
7.2 La garantie du VENDEUR est limitée, à sa discrétion, au remplacement gratuit, au remboursement ou à la réparation des PRODUITS reconnus défectueux à l’exclusion de toute autre réclamation, indemnisation ou dommages-intérêts et sous réserve que le CLIENT notifie au VENDEUR le défaut immédiatement après sa découverte, part out moyen écrit pendant la période de garantie prévue à l’article.
7.3 Le CLIENT reconnaît et accepte que les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de la proroger.
7.4 Tout retour de PRODUIT défectueux doit faire l'objet d'un accord écrit préalable du VENDEUR, selon ses instructions et dans l'emballage d'origine.Le VENDEUR peut, à sa seule discrétion, subordonner la garantie ci-dessus au retour effectif du PRODUIT concerné, dans les conditions ci-dessus. Les frais d'expédition des PRODUITS sous garantie du VENDEUR sont à la charge du VENDEUR.
7.5 Est exclue toute garantie ou responsabilité pour tout vice, défaut ou défectuosité résultant d’un événement extérieur, d’un accident, de l’usure normale, d’une utilisation et/ou entretien non conforme aux instructions du VENDEUR ou de leur utilisation dans des conditions impropres à leur destination, d’un manque de surveillance des PRODUITS, du non-respect des normes applicables, de leur défaut d'entretien et de leur réparation ou modification non autorisé par le VENDEUR et/ou effectuée par une personne non agréée par le VENDEUR, d’un stockage prolongé ou effectué dans de mauvaises conditions ou de dommages résultant d’un cas de force majeure, ou résultant de cas fortuits ou imputables à des causes naturelles.
8. RESPONSABILITÉ
8.1 La responsabilité du VENDEUR envers le CLIENT au titre du PRODUIT, en cela compris, notamment, pour tout vice apparent ou caché, défaut de conformité, défectuosité ou autre, ou au titre de sa responsabilité civile contractuelle ou extracontractuelle, est expressément limitée à l’indemnisation des préjudices matériels et directs et exclut tout préjudice immatériel ou indirect (tel, notamment, perte d’exploitation, arrêt de production, manque à gagner,dommage par ricochet, préjudice d’image ou moral, perte de chance).
8.2 En tout état de cause,a supposer que la responsabilité du VENDEUR soit établie, celle-ci sera en tout état de cause limitée au montant du prix des PRODUITS effectivement payés par le CLIENT au tire de la COMMANDE concernée.
8.3 La responsabilité du VENDEUR devra être mise en œuvre dans un délai d’un (1) an à compter de la survenance du dommage, à défaut de quoi toute action le concernant sera prescrite.
8.4 Le CLIENT s’engage à relever indemne le VENDEUR contre toute action dirigée contre ce dernier par tout tiers, pour toute demande résultante directement ou indirectement de la COMMANDE ou des PRODUITS et excédant la garantie stipulée aux CGV.
9. RESOLUTION
Tout manquement par le CLIENT à ses obligations au titre des présentes autorisera le VENDEUR, à sa seule discrétion, soit à suspendre sans délai l’exécution de toute COMMANDE en cours ainsi que les livraisons sur simple présentation d’un écrit papier ou électronique, soit à résilier la ou les COMMANDE(S) aux torts exclusifs du CLIENT, soit immédiatement, pour le cas où le CLIENT ne pourrait remédier à son manquement, soit à l'issue d'un délai de quinze (15) jours à compter de la réception par le CLIENT d'une notification écrite papier ou électronique précisant le manquement reproché, et ce sans préjudice de tout dommage et intérêt. En cas de résiliation de la ou des COMMANDE(S), quel qu'en soit le motif, toutes les sommes dues au VENDEUR seront immédiatement exigibles.
10. FORCE MAJEURE
Le VENDEUR ne sera pas tenu responsable d’un manquement à ses obligations dû à des événements imprévisibles, irrésistibles et indépendants de sa volonté («Force Majeure»), tels que, sans que cette liste soit limitative : (i) incendie, explosion et catastrophes naturelles, y compris inondation, foudre, tempête, typhon, tornade, tremblement de terre, glissement de terrain, épidémie, pandémie ; (ii) guerre, guerre civile, acte de terrorisme, émeute, troubles civils, blocus, insurrection, coup d’Etat, révolution, rébellion ou acte de sabotage ; (iii) grève,fermeture d’usine,ou conflit du travail même affectant l’employeur ; et (iv) fait du prince, actes de tout gouvernement, confiscation, embargo. En cas de retard d’exécution imputable à un évènement de Force Majeure, la date de livraison ou le délai d’exécution est reporté pour une durée au moins égale à la durée du cas de Force Majeure. Si l’événement constitutif de Force Majeure persistent pendant plus de trois (3) mois, chacune des Parties aura la faculté de résilier sans indemnité la ou les COMMANDE(S) ou la partie de la ou des COMMANDE(S) affectée par la force majeure, moyennant un préavis écrit de sept (7) jours adressé à l’autre Partie.
11. DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre de ses activités commerciales, FINAPOLLINE, en responsabilité conjointe avec ses sociétés affiliées (VENDEUR) collecte et traite des données à caractère personnel relatives au CLIENT, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et toute autre législation nationale applicable. Les finalités du traitement sont la bonne exécution des COMMANDE, la gestion des COMMANDES et des livraisons, la réalisation des opérations de service après-vente, la gestion des opérations marketing et de prospection commerciale, la gestion des relations commerciales et communications avec le CLIENT, et toute autre finalité similaire nécessaire à la bonne exécution des obligations contractuelles ou légales du VENDEUR. Les bases légales du traitement sont l’exécution des COMMANDES, le respect des obligations légales ainsi que l’intérêt légitime du VENDEUR. En cas de refus du traitement par le CLIENT, il ne pourra se prévaloir d’une exécution incomplète des COMMANDES par le VENDEUR. Dans le cadre des finalités mentionnées ci-dessus, les données personnelles peuvent être transmises à des sous-traitants ou partenaires de FINAPOLLINE ou du VENDEUR, strictement dans la mesure nécessaire à l’exécution des prestations confiées. Ces sous-traitants sont tenus de respecter la confidentialité et la sécurité des données personnelles, conformément aux exigences légales et contractuelles. Ces données seront conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées. Lorsqu’elles ne sont plus nécessaires à cette fin, les données seront supprimées par des mesures de sécurité appropriées pour assurer leur pseudonymisation ou leur destruction totale. Sous réserve des obligations légales de FINAPOLLINE ou du VENDEUR ou le CLIENT peut exercer ses droits d’accès, de limitation, de rectification, d’opposition et de suppression auprès de FINAPOLLINE SAS, Département juridique, 17 avenue Gustave Eiffel, 33700 MERIGNAC, protectiondonnees@acteongroup.com. Le CLIENT peut également déposer une réclamation auprès de la CNIL.
12. ETHIQUE ET CONFORMITE
Le CLIENT déclare, être en conformité avec toute convention internationale ou loi ou règlement qui lui est applicable, concernant notamment et sans limitation les règles de concurrence, la prévention de la corruption, les dispositifs anti-cadeaux et transparence, les conflits d’intérêts, l’interdiction de la discrimination, le respect de la vie privée et la protection des données personnelles et de l’environnement. Le CLIENT déclare qu’il n’est pas concerné par des sanctions commerciales imposées, notamment et sans limitations, par les Nations Unies, l’Union Européenne et/ou les Etats Unis. Le CLIENT accepte de fournir à la demande du VENDEUR toute documentation prouvant la véracité de cette déclaration. Il est entendu que les obligations du VENDEUR résultant des COMMANDES sont subordonnées à la véracité des déclarations ci-dessus. Par ailleurs, le CLIENT s’engage à relever indemne le VENDEUR de toute responsabilité résultant de toute défaillance de sa part à cet égard.
13. CONFIDENTIALITE
Le CLIENT s’engage à préserver la confidentialité de toutes les informations communiquées par le VENDEUR en relation avec le(s) PRODUIT(S), y compris, mais de manière non-limitative, la COMMANDE, le prix, la composition, l’application et l’utilisation du(es) PRODUIT(S). Le CLIENT ne doit pas utiliser ces informations hors de l’objet de la COMMANDE, ni divulguer ces informations à des tiers sans l’autorisation préalable et écrite du VENDEUR. Si l’ACHETEUR n’est pas utilisateur final, il s’engage à faire respecter par l’utilisateur final les mêmes obligations de confidentialité.
14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tout savoir-faire, invention, brevet, marque, droit d’auteur, logiciel ou tout autre droit de propriété intellectuelle utilisé, incorporé ou développé dans le(s) PRODUIT(S) dans le cadre de la COMMANDE par le VENDEUR demeure sa propriété exclusive.
Le CLIENT s’interdit, directement ou indirectement, toute exploitation, adaptation ainsi que toute pratique d’analyse, de désassemblage et de rétro ingénierie sur les droits de propriété intellectuelle du VENDEUR hors de l’usage normal du(es) PRODUIT(S).
15. DROIT APPLICABLE – LANGUE– RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
15.1 LES PRESENTES CGV, AINSI QUE TOUTES COMMANDES CONCLUES EN APPLICATION DE CELLES-CI, SONT REGIS PAR LE DROIT DE L’ETAT DU VENDEUR A L’EXCLUSION DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION DE VIENNE DU 21 AVRIL 1980.
15.2 LA LANGUE DES CGV EST LA LANGUE DU VENDEUR. EN CAS DE CONTRADICTION AVEC UNE VERSION REDIGEE DANS UNE AUTRE LANGUE, LA VERSION DANS LA LANGUE DU VENDEUR PREVAUDRA.
15.3 TOUT LITIGE EN RELATION AVEC CES CGV, UNE COMMANDE OU UN PRODUIT AINSI QUE DE TOUT RAPPORT DE DROIT MEME DELICTUEL EN RESULTANT, QUI NE SERAIT PAS RESOLU A L’AMIABLE DANS LES 30 JOURS DE SA NOTIFICATION, SERA TRANCHE PAR LA JURIDICTION COMPETENTE DANS LE RESSORT DE LAQUELLE SE TROUVE LE SIEGE DU VENDEUR ET, CELA, NONOBSTANT APPEL EN GARANTIE, PLURALITE DE DEFENDEUR OU CONNEXITE ET MEME POUR LES PROCEDURES EN REFERE OU PAR REQUETE.